La loi Carrez

Comprendre la loi Carrez et calculer la surface de votre logement

QU’EST-CE QUE LA LOI CARREZ ?

Cette réglementation entrée en vigueur en 1997 vise à encadrer le calcul de la surface privative d’un logement neuf ou ancien. La surface privative est une superficie « officielle » différente de la surface habitable. Elle concerne les ventes de bien immobilier en copropriété, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, et les studios de plus de 8 m ². 

QUI DOIT RÉALISER LE CALCUL CARREZ?

Le calcul de la surface en loi Carrez peut-être réalisé par le vendeur directement. Il est néanmoins conseillé de faire appel à un professionnel pour établir les mesures et éviter les erreurs lors de la vente d’un bien immobilier.

COMMENT CALCULER MA SUPERFICIE CARREZ ?

En loi Carrez, la surface privative se calcul en prenant la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1,80m. Il existe néanmoins un certain nombre d’éléments à ne pas inclure dans le calcul :

Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Les murs, les marches, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, et les cloisons sont déduits de la surface des pièces.Les lots ou fraction de lots inférieurs à 8m² ne sont également pas pris en compte. Les caves,Les garages et les emplacements de stationnements,les boxes,les greniers non aménageables,les vérandas.